Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
24/05/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Lire la suite
Historique
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il cons...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr